Lorsque vous êtes exclu du bénéfice des prestations, la Commission doit vous aviser par écrit du motif de l'exclusion.

Vous avez 30 jours, à la suite de la réception de cet avis, pour contester cette décision.

L'exclusion est effective à partir de la date du dépôt de votre demande et est égale à la durée totale de votre période de prestation pour un départ volontaire non justifié ou un congédiement pour inconduite.

D’autres exclusions d’une à douze semaines peuvent aussi être appliquées, voir ci-dessous.

Exclusion d’une à six semaines :

• Les exclusions d’une à six semaines s’appliquent dans les cas suivants :
• vous ne vous êtes pas présenté à une convocation de la Commission ou d’Emploi-Québec, soit dans le cadre d’une séance d’information de groupe ou pour une entrevue individuelle, et ce, sans motif valable ;
• vous avez abandonné un cours référé par Emplo Québec pendant que vous êtes en période de prestations de chômage, sans motif valable ou vous avez été expulsé de votre cours de formation pour un motif valable.

Les exclusions de six à douze semaines :

• Si la Commission considère que vous avez refusé ou négligé de postuler à un emploi qu’elle juge convenable, une exclusion de sept à douze semaines peut vous être imposée .

Exclusion totale :

Si la Commission a commis une erreur en vous versant des prestations en trop, elle dispose d'un délai de 3 ans afin de découvrir l'existence du trop payé et de 3 ans pour prendre des mesures de recouvrement.

Par contre, si la Commission considère qu'elle vous a versé des prestations à la suite de fausses déclarations faites sciemment de votre part, elle dispose d'un délai de 6 ans pour récupérer le montant dû et de 6 ans pour prendre des mesures de recouvrement.

Notez qu'aucune pénalité monétaire ne peut être imposée au-delà des 3ans qui précèdent la décision.

Pour quitter son emploi sans risquer une exclusion totale, il faut non seulement que votre motif de départ soit reconnu par la Loi, mais aussi que vous prouviez que votre départ constituait la seule solution raisonnable dans votre cas.

La Commission ne peut pas procéder au recouvrement tant que votre délai d'appel de 30 jours en révision administrative et/ou au Tribunal de la Sécurité Sociale n'est pas écoulé, et ce, tout au long du processus d'appel.

Pour que le geste menant à votre congédiement constitue de l'inconduite, il faut qu'il soit directement relié au travail pour lequel vous avez été embauché, qu'il porte atteinte aux intérêts de votre employeuse/employeur et qu'il ait été commis en toute connaissance de cause, c'est-à-dire sciemment.

Les prestations spéciales sont versées en cas de maternité ou parentales, de maladie, ou pour « compassion ». Pour être admissible à des prestations spéciales, vous devez avoir accumulé 600 heures de travail assurables dans votre période de référence.

Si la Commission juge que vous avez sciemment fait de fausses déclarations, elle vous imposera en règle générale une pénalité pouvant équivaloir à 100 % du montant du trop payé pour une première offense.

Elle peut imposer une pénalité allant jusqu'à 300 % du montant litigieux et vous émettre un avis de violation ayant pour effet de hausser le nombre d'heures assurable requis pour vous requalifier lors d'une demande subséquente.

Évidemment, la Commission exerce ce pouvoir discrétionnaire avec exagération en imposant régulièrement des pénalités pour fraude à des prestataires de bonne foi qui n'ont fait que des erreurs.

Nous ne le répéterons jamais assez souvent;
Utilisez votre droit d'appel et contestez!

Pour toute contestation nous vous suggérons fortement de nous contacter rapidement pour que nous puissions vous assister dans ces démarches, nos services sont gratuits !

La demande de révision (révision administrative).

Si vous êtes en désaccord avec une décision de l'assurance-emploi, vous pouvez demander une révision de cette décision en expliquant pourquoi vous n'êtes pas en accord avec cette dernière.

Cette demande se fait par écrit. Vous avez trente jours pour faire parvenir votre demande de révision à partir du moment où vous recevez la décision de la Commission.

Vous pouvez trouver le formulaire et les informations ici :

https://www.canada.ca/fr/services/prestations/ae/assurance-emploi-revision-decision.html

Appel à la Division générale du Tribunal de la sécurité sociale.

Si le résultat de la révision administrative ne vous est pas favorable, vous disposez de 30 jours pour faire appel à la Division générale du Tribunal de la sécurité sociale (TSS). Le TSS peut alors décider de juger votre cas seulement en analysant votre dossier ou il peut tenir une audience. Les audiences peuvent prendre différentes formes: téléconférence, vidéoconférence, questions/réponses écrites, en personne. À noter, le TSS peut déterminer que vous n'avez aucune chance raisonnable de succès et rejeter votre cas (rejet sommaire). Dans ces circonstances, il vous est possible de contester devant la division des appels du TSS dans les 30 jours suivants la décision de la Division générale.

Il est préférable d'être représenté par une personne qui connaît bien la Loi sur l'assurance-emploi. Vous pouvez donc recourir aux services d'unE avocatE ou consulter un groupe de défense des droits des chômeurs et chômeuses.
Vous pouvez trouver les informations et les formulaires sur le site suivant :

https://www1.canada.ca/fr/tss/ae/aeprocessus.html

Appel à la Division d’appel du Tribunal de la sécurité sociale.

Advenant une réponse défavorable de la Division générale du TSS, vous pouvez demander la permission d'être entendu auprès de la division d’appel.

Pour que votre appel soit accepté, il faut démontrer que:

• Il n'y a pas eu respect des règles de justice naturelle (audition partiale, avis de convocation en retard, etc.)
• Une erreur de droit a été commise;
• La décision de la division générale est fondée sur une conclusion de faits erronée, tirée de façon absurde ou sans tenir compte des éléments portés à sa connaissance.

Vous avez 30 jours après avoir reçu la décision de la Division générale du TSS pour en appeler à la division d’appel du TSS.

Il est important de préciser que la Commission de l'assurance-emploi peut elle aussi contester une décision qui serait en votre faveur.

Il est préférable d'être représenté par une personne qui connaît bien la Loi sur l'assurance-emploi. Vous pouvez donc recourir aux services d'un avocat ou consulter un groupe de défense des droits des chômeurs et chômeuses.

Vous pouvez trouver les informations et les formulaires sur le site suivant :

https://www1.canada.ca/fr/tss/daae/daaeprocessus.html

Nous vous recommandons fortement de prendre contact avec un comité chômage ou unE avocatE spécialiséE.

La Cour d'appel fédérale et la Cour suprême du Canada.

Bien qu'habituellement les décisions de la Division d’appel du Tribunal de la sécurité sociale soient finales, il est possible dans certains cas de faire appel de la décision auprès de la Cour d'appel fédérale et de la Cour suprême du Canada. Dans ces cas, il est fortement conseillé de consulter un-e avocat-e avant d'entreprendre de telles procédures. Il faut également prendre en compte les frais qu'occasionne ce type de procédure.

Nous ne donnons ici qu'un aperçu général des principales questions qui nous sont souvent posées sur le régime d'assurance-emploi. Plusieurs autres points importants du régime d’assurance-emploi n’y figurent pas. Pour toute autre question, contactez-nous au 514 521-3283, ou vous pouvez consulter en ligne les «Conseils pratiques et chômeurs et chômeuses » produit par nos camarades du MAC de Montréal :
http://macmtl.qc.ca/wp-content/uploads/2017/02/Conseils-pratiques-aux-ch%C3%B4meurs-et-ch%C3%B4meuses-2017-2018.pdf
- INFORMATION JURIDIQUE -
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