Vendredi, 21 Juillet 2017 (03:37)

La Commission ne peut pas procéder au recouvrement tant que votre délai d'appel de 30 jours en révision administrative et/ou au Tribunal de la Sécurité Sociale n'est pas écoulé, et ce, tout au long du processus d'appel.

Dans le cas où cette négociation s'avère infructueuse et qu'on vous demande des versements trop élevés, vous pouvez avoir recours à une association coopérative d'économie familiale (A.C.E.F.) afin d'établir la preuve budgétaire que les montants demandés sont excessifs.

Il existe également un recours afin d'éviter le recouvrement; la défalcation. Quoique très rarement accordée, la défalcation est possible lorsque vous pouvez prouver que le remboursement vous porterait un préjudice abusif dû à une situation familiale précaire (enfants malades aux soins dispendieux, monoparental inapte à l'emploi, etc.) ou à une insolvabilité à long terme.

Cette procédure entraîne un délai supplémentaire qui peut varier entre 1 et 5 semaines (supplémentaire) avant que des prestations vous soient payées.

Comité Chômage de l'Est de Mtl
1691 boulevard Pie-IX, Local 302
Montréal, QC H1V 2C3

514-521-3283 (FAX) 514-521-4563

 
 
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