Si la Commission a commis une erreur en vous versant des prestations en trop, elle dispose d'un délai de 3 ans afin de découvrir l'existence du trop payé et de 3 ans pour prendre des mesures de recouvrement.

Par contre, si la Commission considère qu'elle vous a versé des prestations à la suite de fausses déclarations faites sciemment de votre part, elle dispose d'un délai de 6 ans pour récupérer le montant dû et de 6 ans pour prendre des mesures de recouvrement.

Notez qu'aucune pénalité monétaire ne peut être imposée au-delà des 3ans qui précèdent la décision.