Vendredi, 24 Novembre 2017 (20:55)

Si la Commission a commis une erreur en vous versant des prestations en trop, elle dispose d'un délai de 3 ans afin de découvrir l'existence du trop payé et de 3 ans pour prendre des mesures de recouvrement.

Par contre, si la Commission considère qu'elle vous a versé des prestations à la suite de fausses déclarations faites sciemment de votre part, elle dispose d'un délai de 6 ans pour récupérer le montant dû et 6 ans pour prendre des mesures de recouvrement.

Notez qu'aucune pénalité ne peut être imposée 3 ans après l'infraction.

Comité Chômage de l'Est de Mtl
1691 boulevard Pie-IX, Local 302
Montréal, QC H1V 2C3

514-521-3283 (FAX) 514-521-4563

 
 
facebook rejoignez-nous