Vendredi, 24 Novembre 2017 (20:55)

Si la Commission juge que vous avez sciemment fait de fausses déclarations, elle vous imposera en règle générale une pénalité équivalant à 100 % du montant du trop payé pour une première offense.

RHDCC peut imposer une pénalité allant jusqu'à 300 % du montant litigieux et vous émettre un avis de violation ayant pour effet de hausser le nombre d'heures assurable requis pour vous requalifier lors d'une demande subséquente.

Évidemment, la Commission exerce ce pouvoir discrétionnaire avec exagération en imposant régulièrement des pénalités pour fraude à des prestataires de bonne foi qui n'ont fait que des erreurs.

Nous ne le répéterons jamais assez souvent;
Utilisez votre droit d'appel et contestez!

Comité Chômage de l'Est de Mtl
1691 boulevard Pie-IX, Local 302
Montréal, QC H1V 2C3

514-521-3283 (FAX) 514-521-4563

 
 
facebook rejoignez-nous