Lorsque vous êtes exclu du bénéfice des prestations, la Commission doit vous aviser par écrit du motif de l'exclusion.

Vous avez 30 jours, à la suite de la réception de cet avis, pour contester cette décision.

L'exclusion est effective à partir de la date du dépôt de votre demande et est égale à la durée totale de votre période de prestation.