Pour déposer une demande il vous faut avoir ;

• Subi un arrêt de travail, c'est-à-dire avoir été mis à pied par un employeur pour une durée minimum de sept jours consécutifs ou prévoir ne pas travailler pour cet employeur pour au moins sept jours consécutifs, et ce durant votre période de référence.
• La période de référence représente les 52 semaines qui précèdent la date du dépôt de votre demande. La période qui précède votre période de référence représente les 52 semaines qui précèdent votre période de référence. Dans certains cas, on peut obtenir un prolongement de la période de référence pour des raisons spécifiques, vérifiez avec votre comité chômage ou Service Canada.
• Un relevé d'emploi dûment rempli, fourni par votre employeur soit en version papier ou en version électronique, à ce moment-là celui-ci est envoyé au gouvernement et vous pouvez y avoir accès via votre compte «Mon Dossier Service Canada» on peut s’y inscrire en ligne ici : https://www.canada.ca/fr/emploi-developpement-social/services/mon-dossier.html

La Loi accorde à l'employeur un délai de 5 jours ouvrables pour vous fournir votre relevé d'emploi, mais il est de votre responsabilité de faire les démarches appropriées pour l'obtenir. Si vous faites face à un employeur de mauvaise foi ou négligent, vous pouvez porter plainte à Service canada en fournissant le nombre et les dates de vos requêtes, les personnes contactées, etc. Vous pouvez déposer une demande sans votre relevé d’emploi, si le délai pour l’avoir est trop long, en fournissant vos talons de paye, preuves de travail, etc. pour faire établir un «relevé provisoire». Il faut avoir un nombre suffisant d'heures assurables dans votre période de référence pour vous qualifier. Il faut avoir accumulé de 420 à 700 heures d’emploi assurables pendant la période de référence. Ce nombre d’heures dépend de la région où vous habitez.

• Les heures assurables sont des heures travaillées dans le cadre d'un emploi assurable. Dans la plupart des cas, un emploi assurable se définit par une relation « employeur-employé », c'est-à-dire que vous ne décidez pas des heures ni du salaire de votre emploi, vous payez des cotisations d'assurance-emploi, de R.R.Q., etc. Un travailleur autonome, par exemple, n'occupe généralement pas un emploi assurable.
• Le taux de chômage régional change chaque mois. Pour vérifier le nombre d'heures assurables requis pour vous qualifier dans votre région, consultez le tableau officiel de RHDCC au : https://srv129.services.gc.ca/rbin/fra/taux_act.aspx

Ces conditions réunies, vous pouvez faire votre demande en ligne ou vous rendre à votre Centre Service Canada pour y déposer votre demande. Notez que pour que votre demande est effective à partir de la date de votre dernier jour de travail.

IMPORTANT : vous devez déposer votre demande dans les quatre semaines suivant votre mise à pied. Passé cette échéance, votre demande ne sera effective qu'à partir de la date de son dépôt, ce qui peut vous faire perdre des semaines de prestations; mais on peut aussi demander une antidatation pour des raisons spécifiques (vérifier auprès de votre comité chômage).

Faire une demande en ligne : https://www.canada.ca/fr/services/prestations/ae/assurance-emploi-reguliere/demande.html

Le taux de prestations actuel est fixé à 55% de votre salaire brut moyen pendant la période de calcul (à moins d'avoir des enfants à charge et un revenu familial inférieur à 25 921$, voir en suite ).

Pour connaître le montant de prestations auquel vous aurez droit, il faut d'abord déterminer votre rémunération hebdomadaire assurable. Celle-ci correspond à la moyenne des salaires que vous avez reçus dans les 14 à 22 semaines pour lesquelles votre rémunération a été la plus élevée au cours de votre période de référence. Cette période de 14 à 22 semaines est appelée la période de calcul. Elle varie selon le taux de chômage en vigueur dans la région où vous résidez habituellement au moment où votre période de prestations est établie (voir tableau ci-dessous).

Une période de prestations est d’une durée de 52 semaines, sauf en cas d’exception où celle-ci peut être prolongée. Cependant, le nombre de semaines de prestations qui vous seront payables, à l’intérieur de cette période, dépend à la fois du nombre d’heures d’emploi assurables durant votre période de référence et du taux de chômage régional lors de l’établissement de votre demande de prestations. Avec ces deux données, vous pouvez trouver le nombre de semaines de prestations payables auquel vous avez droit en consultant le tableau au lien ci-après :

https://www.canada.ca/fr/services/prestations/ae/assurance-emploi-reguliere/montant-prestation.html

Si, pendant vos semaines de prestations payables, vous êtes considéré comme n’étant pas en chômage (exemple : vous travaillez à temps plein), les prestations payables non reçues seront reportées sans dépasser la fin (ou la dernière semaine) de votre période de prestations.

Le délai de carence constitue une période dune semaine où vous n'êtes pas payable, mais où vous êtes considéré en état de chômage.

Si vous travaillez pendant cette période, vos revenus seront déduits à 100 % de vos prestations ultérieures, et ce pour un maximum de trois semaines.

Le délai de carence survient soit immédiatement après le dépôt de votre demande si vous n'avez pas d'indemnité de départ, ou après la répartition de celle-ci.

Si à la suite de votre mise à pied vous avez reçu;

• Une indemnité de départ
• Une paie de vacances
• Un rétroactif de salaire pour jour férié ou maladie
• Une prime ou un boni
• Une allocation de retraite

La condition essentielle afin de recevoir des prestations d'assurance-emploi est la disponibilité au travail et la recherche d'emploi.

En théorie, si la Commission a des doutes quant à votre disponibilité, le code déontologique lui recommande de vous en avertir afin que vous puissiez rectifier votre démarche d'employabilité dans un délai raisonnable.

Dans les faits, la Commission n'étant pas obligée par la loi de vous accorder ce délai, elle vous imposera une inadmissibilité pour la période en cause, ce qui pourrait entraîner un trop payé.

Démarches habituelles et raisonnables

Pour l’application du paragraphe 50(8) de la Loi, les critères servant à déterminer si les démarches que fait un prestataire pour trouver un emploi convenable constituent des démarches habituelles et raisonnables sont les suivants :

a) les démarches du prestataire sont soutenues;
b) elles consistent en :

(i) l’évaluation des possibilités d’emploi
(ii) la rédaction d’un curriculum vitae ou d’une lettre de présentation
(iii) l’inscription à des outils de recherche d’emploi ou auprès de banques d’emplois électroniques ou d’agences de placement
(iv) la participation à des ateliers sur la recherche d’emploi ou à des salons de l’emploi
(v) le réseautage
(vi) la communication avec des employeurs éventuels
(vii) la présentation de demandes d’emploi
(viii) la participation à des entrevues
(ix) la participation à des évaluations des compétences;

c) elles sont orientées vers l’obtention d’un emploi convenable.

DORS/2012-261, art. 1.

Emploi convenable

9.002 Pour l’application des alinéas 18(1)a) et 27(1)a) à c) et du paragraphe 50(8) de la Loi, les critères servant à déterminer ce qui constitue un emploi convenable sont les suivants :

a) l’état de santé et les capacités physiques du prestataire lui permettent de se rendre au lieu de travail et d’effectuer le travail;
b) l’horaire de travail n’est pas incompatible avec les obligations familiales du prestataire ou ses croyances religieuses;
c) la nature du travail n’est pas contraire aux convictions morales ou aux croyances religieuses du prestataire;

(2) Toutefois, pour l’application des alinéas 18(1)a) et 27(1)a) à c) et du paragraphe 50(8) de la Loi, un emploi n’est pas un emploi convenable pour un prestataire s’il s’agit :

a) d’un emploi dans le cadre de son occupation ordinaire à un taux de rémunération plus bas ou à des conditions moins favorables que le taux ou les conditions appliqués par convention entre employeurs et employés ou, à défaut de convention, admis par les bons employeurs;
b) d’un emploi d’un genre différent de celui qu’il exerce dans le cadre de son occupation ordinaire, à un taux de rémunération plus bas ou à des conditions moins favorables que le taux ou les conditions qu’il pourrait raisonnablement s’attendre à obtenir, eu égard aux conditions qui lui étaient habituellement faites dans l’exercice de son occupation ordinaire ou qui lui auraient été faites s’il avait continué à exercer un tel emploi.

(3) Suite à l’expiration d’un délai raisonnable suivant la date à laquelle un assuré est en chômage, l’alinéa (2)b) ne s’applique pas à l’emploi qui y est visé s’il s’agit d’un emploi à un taux de rémunération qui n’est pas plus bas et à des conditions qui ne sont pas moins favorables que le taux ou les conditions appliqués par convention entre employeurs et employés ou, à défaut de convention, admis par les bons employeurs.»

Il est important de tenir à jour une liste de vos recherches d’emploi, cela vous évitera beaucoup de tracas si votre dossier est vérifié.