Si vous êtes un travailleur ou une travailleuse autonome (contractuel-le) ou que vous exploitez une entreprise à votre compte (associé-e ou co-intéressé-e), vous n'êtes pas considéré en état de chômage par Service Canada.

Pour avoir droit à l'assurance-emploi, il faut être disponible et capable de travailler en conséquence la Commission de l'assurance-emploi a souvent tendance à rejeter les demandes des étudiants et étudiantes.

Lorsque vous êtes exclu du bénéfice des prestations, la Commission doit vous aviser par écrit du motif de l'exclusion.

Vous avez 30 jours, à la suite de la réception de cet avis, pour contester cette décision.

L'exclusion est effective à partir de la date du dépôt de votre demande et est égale à la durée totale de votre période de prestation pour un départ volontaire non justifié ou un congédiement pour inconduite.

D’autres exclusions d’une à douze semaines peuvent aussi être appliquées, voir ci-dessous.

Exclusion d’une à six semaines :

• Les exclusions d’une à six semaines s’appliquent dans les cas suivants :
• vous ne vous êtes pas présenté à une convocation de la Commission ou d’Emploi-Québec, soit dans le cadre d’une séance d’information de groupe ou pour une entrevue individuelle, et ce, sans motif valable ;
• vous avez abandonné un cours référé par Emplo Québec pendant que vous êtes en période de prestations de chômage, sans motif valable ou vous avez été expulsé de votre cours de formation pour un motif valable.

Les exclusions de six à douze semaines :

• Si la Commission considère que vous avez refusé ou négligé de postuler à un emploi qu’elle juge convenable, une exclusion de sept à douze semaines peut vous être imposée .

Exclusion totale :

Pour quitter son emploi sans risquer une exclusion totale, il faut non seulement que votre motif de départ soit reconnu par la Loi, mais aussi que vous prouviez que votre départ constituait la seule solution raisonnable dans votre cas.

Pour que le geste menant à votre congédiement constitue de l'inconduite, il faut qu'il soit directement relié au travail pour lequel vous avez été embauché, qu'il porte atteinte aux intérêts de votre employeuse/employeur et qu'il ait été commis en toute connaissance de cause, c'est-à-dire sciemment.

Si la Commission juge que vous avez sciemment fait de fausses déclarations, elle vous imposera en règle générale une pénalité pouvant équivaloir à 100 % du montant du trop payé pour une première offense.

Elle peut imposer une pénalité allant jusqu'à 300 % du montant litigieux et vous émettre un avis de violation ayant pour effet de hausser le nombre d'heures assurable requis pour vous requalifier lors d'une demande subséquente.

Évidemment, la Commission exerce ce pouvoir discrétionnaire avec exagération en imposant régulièrement des pénalités pour fraude à des prestataires de bonne foi qui n'ont fait que des erreurs.

Nous ne le répéterons jamais assez souvent;
Utilisez votre droit d'appel et contestez!