Si la Commission a commis une erreur en vous versant des prestations en trop, elle dispose d'un délai de 3 ans afin de découvrir l'existence du trop payé et de 3 ans pour prendre des mesures de recouvrement.
Par contre, si la Commission considère qu'elle vous a versé des prestations à la suite de fausses déclarations faites sciemment de votre part, elle dispose d'un délai de 6 ans pour récupérer le montant dû et de 6 ans pour prendre des mesures de recouvrement.
Notez qu'aucune pénalité monétaire ne peut être imposée au-delà des 3ans qui précèdent la décision.
La Commission ne peut pas procéder au recouvrement tant que votre délai d'appel de 30 jours en révision administrative et/ou au Tribunal de la Sécurité Sociale n'est pas écoulé, et ce, tout au long du processus d'appel.
Les prestations spéciales sont versées en cas de maternité ou parentales, de maladie, ou pour « compassion ». Pour être admissible à des prestations spéciales, vous devez avoir accumulé 600 heures de travail assurables dans votre période de référence.