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LA PÉNALITÉ.

Si la Commission juge que vous avez sciemment fait de fausses déclarations, elle vous imposera en règle générale une pénalité équivalente à 100 % du montant du trop payé pour une première offense.

D.R.H.C. peut imposer une pénalité allant jusqu’à 300 % du montant litigieux et vous émettre un avis de violation ayant pour effet de hausser le nombre d’heures assurable requis pour vous requalifier lors d’une demande subséquente.

Évidemment, la Commission exerce ce pouvoir discrétionnaire avec exagération en imposant régulièrement des pénalités pour fraude à des prestataires de bonne foi qui n’ont fait que des erreurs.

Nous ne le répéterons jamais assez souvent;
Utilisez votre droit d’appel et contestez!

L'INFORMATION DE BASE

La loi de l'assurance-emploi étant la deuxième loi la plus compliquée après celle de l'impôt, il peut s'avérer difficile pour la majeure partie des chômeurs et chômeuses de s'y retrouver. C'est pourquoi nous avons compilé les renseignements qui nous ont été le plus demandés par notre service de consultation téléphonique.

Reconnu depuis 1987 dans la grande région de l’est de Montréal pour notre service d’information téléphonique accessible et efficace ainsi que notre assistance juridique complète et professionnelle, le C.C.E.M. est une ressource essentielle pour la défense des droits des travailleurs et travailleuses ayant des problèmes d’assurance-emploi.

Tous nos services sont gratuits.

Cliquez les boutons à gauche pour obtenir ces renseignements.
LE DÉLAI DE CARENCE.

Le délai de carence constitue une période de 2 semaines où vous n’êtes pas payable mais où vous êtes considéré en état de chômage.

Si vous travaillez pendant cette période, vos revenus seront déduits à 100 % de vos prestations ultérieures, et ce pour un maximum de trois semaines.

Le délai de carence survient soit immédiatement après le dépôt de votre demande si vous n’avez pas d’indemnité de départ, ou après la répartition de celle-ci.

LA RÉPARTITION DE LA RÉMUNÉRATION.

Si à la suite de votre mise à pied vous avez reçu;

  • Une indemnité de départ.
  • Une paie de vacances.
  • Un rétroactif de salaire pour congé férié ou maladie.
  • Une prime ou un boni.
  • Une allocation de retraite.

D.R.H.C. considère ce montant comme de la rémunération et répartit ce montant comme s’il s’agissait d’un salaire, ce qui aura pour effet de retarder le paiement de vos prestations d’assurance-emploi. Par exemple, si votre salaire brut était de 400.00$ par semaine et que vous receviez 1 200.00$ suite à votre mise à pied, D.R.H.C. répartira ce montant sur 3 semaines.

Notez que pendant cette période de répartition vous n’êtes pas considéré en état de chômage et pouvez travailler ou voyager sans que cela affecte votre demande.

Un moyen efficace de contourner le désagrément de la répartition est de demander à votre employeur d’indexer le montant de votre paie de vacance aux derniers chèques de paie avant votre mise à pied.

INFORMATIONS LÉGALES.

Le Comité-Chômage de l'est de Montréal inc. ne peut être tenu responsable de l'interprétation faite des renseignements juridiques contenus sur ce site par les utilisateurs et utilisatrices.

Nous ne donnons ici qu'un aperçu général des principales questions qui nous sont posées sur le régime d'assurance-emploi.
HEURES ASSURABLES ET PÉRIODE DE RÉFÉRENCE.

Les heures assurables sont des heures travaillées dans le cadre d’un emploi assurable. Dans la plupart des cas, un emploi assurable se définit par une relation
« employeur employé », c’est-à-dire que vous ne décidez pas des heures, ni du salaire de votre emploi, vous payez des cotisations d’assurance-emploi,de R.R.Q., etc.
Un travailleur autonome, par exemple, n’occupe généralement pas un emploi assurable. Il existe deux catégories de chômeurs. Pour déterminer votre catégorie, il faut regarder votre période de référence (PR) ET la période qui précède votre période de référence (PPR).
La période de référence représente les 52 semaines qui précèdent la date du dépôt de votre demande. La période qui précède votre période de référence représente les 52 semaines qui précèdent votre période de référence.

La première catégorie est celle dite des « nouveaux arrivants », pour qui il faut 910 heures assurables pour se qualifier puisqu’ils n’ont pas fait partie de la population active durant 490 heures dans leur période qui précède la période de référence (PPR).

En bref, faire partie de la population active c’est soit; avoir travaillé, avoir été au chômage, avoir été en grève ou en lock-out ou avoir reçu de la C.S .S.T..

Notez que le prestataire de l’Aide sociale n’est pas considéré comme faisant partie de la population active.

La seconde catégorie les « prestataires ordinaires » se qualifient avec le taux de chômage en vigueur dans leur région puisqu’ils ont fait partie de la population active durant 490 heures et plus dans leur période précédant la période de référence (PPR).

Le taux de chômage régional change à chaque mois. Pour vérifier le nombre d’heures assurables requis pour vous qualifier dans votre région, consultez le tableau officiel de D.R.H.C..

TRAVAIL À TEMPS PARTIEL ET CHÔMAGE.

Vous avez le droit de gagner 50 $ ou 25 % (selon le plus élevé) du montant hebdomadaire brut de vos prestations sans que vos prestations soient réduites.

Si vous gagnez plus que 25 %, la différence sera prélevée de vos prestations.

N’oubliez pas d’indiquer le montant brut de vos gains lors de votre déclaration qui correspond au moment où vous avez travaillé et non à celui où vous êtes payé.

LES EXCLUSIONS.

Lorsque vous êtes exclu du bénéfice des prestations, la Commission doit vous aviser par écrit du motif de l’exclusion.

Vous avez 30 jours, à la suite de la réception de cet avis, pour contester cette décision.

L’exclusion est effective à partir de la date du dépôt de votre demande et est égale à la durée totale de votre période de prestation.

LE DÉPART VOLONTAIRE.

Pour quitter son emploi sans risquer l’exclusion, il faut non seulement que votre motif de départ soit reconnu par la Loi mais aussi que vous prouviez que votre départ constituait la seule solution raisonnable dans votre cas.
Les motifs reconnus par la loi sont les suivants;

  • Harcèlement, de nature sexuelle ou autre;
  • Nécessité d’accompagner son conjoint ou un enfant à charge vers un autre lieu de résidence;
  • Discrimination fondée sur des motifs de distinction illicite, au sens de la Loi canadienne sur les droits de la personne;
  • Conditions de travail dangereuses pour sa santé ou sa sécurité;
  • Nécessité de prendre soin d’un enfant ou d’un proche parent;
  • Assurance raisonnable d’un autre emploi dans un avenir immédiat;
  • Modification importante de ses conditions de rémunération;
  • Excès d’heures supplémentaires ou non-rémunération de celles-ci;
  • Modification importante des fonctions;
  • Relations conflictuelles, laquelle cause ne lui est pas essentiellement imputable, avec un supérieur;
  • Pratiques de l’employeur contraires au droit;
  • Discrimination relative à l’emploi en raison de l’appartenance à une association, une organisation ou un syndicat de travailleurs;
  • Incitation indue de la part de l’employeur à quitter son emploi;
  • Toutes autres circonstances raisonnables prévues par le règlement.

Prouvez que votre départ constituait la seule solution raisonnable dans votre cas et, en quelques sortes, de démontrer que vous avez agi comme le ferais une personne raisonnable dans de pareilles circonstances, c’est à dire avoir;

  • Fais les démarches nécessaires auprès de votre employeur afin de régler la situation.
  • Contacter votre syndicat, normes du travail, inspecteur de C.S.S.T., droits de la personne, ou autre organisme s’appliquant au motif de votre départ.
  • Fait des recherches d’emploi avant de quitter votre emploi.
L'INCONDUITE.

Pour que le geste menant à votre congédiement constitue de l’inconduite, il faut qu’il soit directement relié au travail pour lequel vous avez été embauché, qu’il porte atteinte aux intérêts de votre employeur et qu’il ait été commis en toute connaissance de cause, c'est-à-dire sciemment.

Cependant, les retards fréquents, les absences non motivées et les insubordinations sont immédiatement considérés par la Commission et par la majeure partie de la jurisprudence comme étant de l’inconduite.

Ce que votre employeur considère comme de l’inconduite ne représente pas nécessairement de l’inconduite aux yeux de la Loi de l’assurance-emploi.

De plus, c’est à votre employeur et à la Commission que revient le fardeau de prouver l’inconduite, et ce hors de tout doute raisonnable.

L'ÉTAT DE CHÔMAGE.

Si vous êtes un travailleur ou une travailleuse autonome (contractuel-le) ou que vous exploitez une entreprise à votre compte (associé e ou co-intéressé e), vous n'êtes pas considéré en état de chômage par D.R.H.C..

Par contre, si vous exercez cet emploi dans une mesure si limitée qu'il ne peut pas constituer votre principal moyen de subsistance et que vous y consacrez que peu de temps par semaine, vous pourriez être éligible aux prestations dans la mesure où vous répondez à l'ensemble des critères suivants;

  • Vous y consacrez moins de 20 heures par semaine, principalement le soir et les fins de semaine.
  • Vous avez investi peu d'argent dans l'entreprise.
  • Vous ne faites pas ou peu de profit.
  • La durée du commerce est éphémère.
  • Les services de l'entreprise sont différents des emplois que vous avez précédemment occupés.
  • Vous recherchez et êtes prêt à accepter un autre emploi.
LE TROP-PAYÉ.

Si la Commission a commis une erreur en vous versant des prestations en trop, elle dispose d’un délai de 3 ans afin de découvrir l’existence du trop payé et de 3 ans pour prendre des mesures de recouvrement.

Par contre, si la Commission considère qu’elle vous a versé des prestations à la suite de fausses déclarations faites sciemment de votre part, elle dispose d’un délai de 6 ans pour récupérer le montant dû et 6 ans pour prendre des mesures de recouvrement.

Notez qu’aucune pénalité ne peut être imposée 3 ans après l’infraction.

LE RECOUVREMENT.

La Commission ne peut pas procéder au recouvrement tant que votre délai d'appel de 30 jours au Conseil Arbitral n’est pas écoulé et ni pendant le processus d’appel. Sachez que vous pouvez négocier les modalités de remboursement avec le service de recouvrement de D.R.H.C..

Dans le cas où cette négociation est infructueuse et qu’on vous demande des versements trop élevés, vous pouvez avoir recours à une association coopérative d’économie familiale (A.C.E.F.) afin d’établir la preuve par budget que les montants demandés sont excessifs.

Il existe également un recours afin d’éviter le recouvrement; la défalcation. Quoique très rarement accordée, la défalcation est possible lorsque vous pouvez prouver que le remboursement vous porterait un préjudice abusif dû à une situation familiale précaire (enfants malades aux soins dispendieux, monoparental inapte à l’emploi,) ou à une insolvabilité à long terme.

DÉPOSER UNE DEMANDE.

Pour recevoir des prestations de chômage vous devez déposer une demande de prestation à votre C.R.H.C.. Pour déposer une demande il vous faut avoir ;

  • Subi un arrêt de travail, c’est-à-dire avoir été mis à pied par votre employeur pour une durée minimum de sept jours consécutifs ou prévoir ne pas travailler pour cet employeur pour au moins sept jours consécutifs.
  • Avoir un nombre suffisant d’heures assurables dans votre période de référence pour vous qualifier.

Notez que pour Développement des Ressources humaines Canada,
il existe deux catégories de chômeurs.

  1. Celle dite des " nouveaux arrivants ", pour qui il faut 910 heures assurables pour se qualifier.
  2. Les " prestataires ordinaires " qui se qualifient avec le taux de chômage en vigueur dans leur région.
  • Un relevé d’emploi dûment rempli, fourni par votre employeur.

Si vous n’avez pas ce document lors du dépôt de votre demande, le préposé à l’accueil vous dira de revenir. La Loi accorde à l’employeur un délai de 5 jours ouvrables pour vous fournir votre relevé d’emploi, mais il est de votre responsabilité de faire les démarches appropriées pour l’obtenir. Si vous faites face à un employeur de mauvaise foi ou négligent, vous pouvez porter plainte à votre C.R.H.C. en fournissant le nombre et les dates de vos requêtes, les personnes contactées, etc.

Ces conditions réunies, vous pouvez vous rendre à votre C.R.H.C. pour y déposer votre demande. Notez que pour que votre demande soit effective à partir de la date de votre dernier jour de travail, vous devez la déposer dans les 30 jours suivant votre mise à pied. Passé cette échéance, votre demande ne sera effective qu’à partir de la date de son dépôt, ce qui peut vous faire perdre des semaines de prestations.

LE TAUX DE PRESTATION.

Votre taux de prestation sera calculé à 55% de votre salaire hebdomadaire brut sur la moyenne des 26 dernières semaines travaillées qui précède le dépôt de votre demande (la période de base).

Par exemple, en supposant que vous ayez travaillé toute l’année à temps plein à un salaire de 450.00$ brut par semaine, D.R.H.C. calculera votre taux de la manière suivante;

450$ X 26 = 11 700$ <---- Salaire brut multiplié par les semaines de la période de base.

11 700$ ÷ 26 = 450$ <---- Total assurable divisé par les semaines travaillées pendant la période de base.

450$ X 55%= 247.50$ <---- Moyenne salariale de la période de base multipliée par 55%.

Votre taux sera donc de 247.50$

D'autres conditions s'appliquent si vous avez gagné moins de 150.00$ dans les semaines comprises dans votre période de base.

LE DÉLAI D'UN DOSSIER SOUS ENQUÊTE.

Dans les cas de départ volontaire, d’inconduite, de disponibilité ou de trop-payé, D.R.H.C. entreprend une enquête afin de déterminer votre admissibilité aux prestations.

Cette procédure entraîne un délai supplémentaire qui peut varier entre 1 et 5 semaines avant que des prestations vous soit payées.

Ce délai s’applique également si votre dossier est incomplet ou s’il advient un changement dans votre situation (adresse, boulot, etc.).

Ce délai écoulé, vos prestations seront payées rétroactivement si vous avez continué à remplir vos déclarations. Le cas échéant, vous devrez vous rendre à votre C.R.H.C. afin de mettre à jour toutes vos déclarations.

LES PRESTATIONS SPÉCIALES.

Les prestations spéciales sont versées en cas de maladie, de maternité ou pour prendre soin de son enfant nouveau-né ou adopté. Pour être admissible à des prestations spéciales vous devez avoir accumulé 600 heures de travail assurables dans votre période de référence. Vous n'avez pas à remplir les conditions de disponibilité et de recherches d'emploi qui s'appliquent aux prestations ordinaires.

Les prestations spéciales de maladie.
Pour en faire la demande, vous devrez déposer votre relevé d'emploi indiquant la lettre " D - Maladie ou blessure " ainsi qu'un certificat médical comprenant le diagnostic, la durée du traitement et la date prévue de retour au travail. Le nombre maximal de prestations payables est de 15 semaines.

Les prestations de maternité et parentales sont maintenant remplacées par le régime québécois d'assurance parentale.
Cliquez l'image pour accéder au site du gouvernement.

LA DISPONIBILITÉ.

La condition essentielle afin de recevoir des prestations d’assurance-emploi est la disponibilité au travail et la recherche d’emploi.

En théorie, si la Commission a des doutes quant à votre disponibilité, le code déontologique lui recommande de vous en avertir afin que vous puissiez rectifier votre démarche d’employabilité dans un délai raisonnable.

Dans les faits, la Commission n’étant pas obligée par la loi de vous accorder ce délai, elle vous imposera une inadmissibilité pour la période en cause, ce qui pourrait entraîner un trop payé.