À compter du 12 août 2018 : La règle du 50% pour chaque dollar gagné devient une partie intégrante du programme d’assurance-emploi (AE); et les règles de travail pendant une période de prestations s’appliquent désormais aux prestations de maladie.

Si vous gagnez de l’argent pendant que vous recevez des prestations d’assurance-emploi, 50% de chaque dollar que vous gagnez sera coupé de votre prestation hebdomadaire, et ce jusqu’à concurrence de 90 % du salaire moyen ayant servi au calcul de votre taux de prestations. Au-delà de ce plafond, vos prestations d’assurance-emploi sont déduites dollar pour dollar.

On peut aussi, sous certaines conditions avoir accès à l’ancienne règle du 40% jusqu’au 14 août 2021. Contactez un comité chômage ou Service Canada pour des précisions.

Lorsque vous êtes exclu du bénéfice des prestations, la Commission doit vous aviser par écrit du motif de l'exclusion.

Vous avez 30 jours, à la suite de la réception de cet avis, pour contester cette décision.

L'exclusion est effective à partir de la date du dépôt de votre demande et est égale à la durée totale de votre période de prestation pour un départ volontaire non justifié ou un congédiement pour inconduite.

D’autres exclusions d’une à douze semaines peuvent aussi être appliquées, voir ci-dessous.

Exclusion d’une à six semaines :

  • Les exclusions d’une à six semaines s’appliquent dans les cas suivants :
  • vous ne vous êtes pas présenté à une convocation de la Commission ou d’Emploi-Québec, soit dans le cadre d’une séance d’information de groupe ou pour une entrevue individuelle, et ce, sans motif valable ;
  • vous avez abandonné un cours référé par Emplo Québec pendant que vous êtes en période de prestations de chômage, sans motif valable ou vous avez été expulsé de votre cours de formation pour un motif valable.

Les exclusions de six à douze semaines :

  • Si la Commission considère que vous avez refusé ou négligé de postuler à un emploi qu’elle juge convenable, une exclusion de sept à douze semaines peut vous être imposée .

Exclusion totale :

Pour que le geste menant à votre congédiement constitue de l'inconduite, il faut qu'il soit directement relié au travail pour lequel vous avez été embauché, qu'il porte atteinte aux intérêts de votre employeuse/employeur et qu'il ait été commis en toute connaissance de cause, c'est-à-dire sciemment.

Cliquez pour lire le texte : L'inconduite

Si la Commission juge que vous avez sciemment fait de fausses déclarations, elle vous imposera en règle générale une pénalité pouvant équivaloir à 100 % du montant du trop payé pour une première offense.

Elle peut imposer une pénalité allant jusqu'à 300 % du montant litigieux et vous émettre un avis de violation ayant pour effet de hausser le nombre d'heures assurable requis pour vous requalifier lors d'une demande subséquente.

Évidemment, la Commission exerce ce pouvoir discrétionnaire avec exagération en imposant régulièrement des pénalités pour fraude à des prestataires de bonne foi qui n'ont fait que des erreurs.

Nous ne le répéterons jamais assez souvent;
Utilisez votre droit d'appel et contestez!

Comité Chômage de l'Est de Mtl
1691 boulevard Pie-IX, Local 302
Montréal, QC H1V 2C3

514-521-3283 (FAX) 514-521-4563

 
 
facebook rejoignez-nous