Mardi, 11 Décembre 2018 (13:15)

Si la Commission juge que vous avez sciemment fait de fausses déclarations, elle vous imposera en règle générale une pénalité équivalant à 100 % du montant du trop payé pour une première offense.

RHDCC peut imposer une pénalité allant jusqu'à 300 % du montant litigieux et vous émettre un avis de violation ayant pour effet de hausser le nombre d'heures assurable requis pour vous requalifier lors d'une demande subséquente.

Évidemment, la Commission exerce ce pouvoir discrétionnaire avec exagération en imposant régulièrement des pénalités pour fraude à des prestataires de bonne foi qui n'ont fait que des erreurs.

Nous ne le répéterons jamais assez souvent;
Utilisez votre droit d'appel et contestez!

Si la Commission a commis une erreur en vous versant des prestations en trop, elle dispose d'un délai de 3 ans afin de découvrir l'existence du trop payé et de 3 ans pour prendre des mesures de recouvrement.

Par contre, si la Commission considère qu'elle vous a versé des prestations à la suite de fausses déclarations faites sciemment de votre part, elle dispose d'un délai de 6 ans pour récupérer le montant dû et 6 ans pour prendre des mesures de recouvrement.

Notez qu'aucune pénalité ne peut être imposée 3 ans après l'infraction.

Comité Chômage de l'Est de Mtl
1691 boulevard Pie-IX, Local 302
Montréal, QC H1V 2C3

514-521-3283 (FAX) 514-521-4563

 
 
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