Vendredi, 21 Juillet 2017 (03:39)

ATTENTION :

Nouvelle règle pour le calcul de la rémunération d’un emploi pendant la période de prestations.
En attendant que nos rubriques habituelles soient modifiées substantiellement à la rentrée d’automne 2016 , lisez absolument les ajouts suivants :

Depuis le 8 août 2016, vous aurez le choix entre deux formules lorsque vous travaillerez à temps partiel tout en recevant des prestations.

Soit la règle du 0.50 cent que l’on coupe sur le montant de vos prestations dès le premier dollar gagné et pour tous les dollars suivants ou la règle du 40% qui permet de gagner 40% de son montant de prestations sans être coupé. Vous devez choisir un des modes en début de demande.

Ce que l’on en comprend présentement:

a) Par défaut, c’est la règle du 0.50 cent déduit dès le premier dollar gagné qui s’appliquera automatiquement lors d’une période de prestations (PP).

b) Les citoyens pourront demander à la fin de leur période de prestations (PP) à un agent quelle serait la formule la plus avantageuse pour eux. Ce sont les agents qui feront les calculs. Et si la règle du 40% est plus payante et que vous décidez d’y adhérer, ils changeront de la méthode.

c) dès le début de la période de prestations (PP) les citoyens pourront choisir entre les 2 modes de déductions (le 0.50 cent ou le 40%). Attention: ce choix sera irréversible.

d) On pourra changer de mode de déduction pour chaque demande de chômage (PP). Mais, nous répétons, quand le choix sera fait, il sera irréversible.

Vous trouverez des exemples pertinents sur le site Service Canada au lien suivant :

http://www.servicecanada.gc.ca/fra/ae/renseignements/tpp.shtml

À compter du 3 juillet 2016 : la règle du 910 heures abolie !

Le critère d’admissibilité fixé à 910 heures pour les nouveaux arrivants au marché du travail, en vigueur depuis 1996, sera aboli à compter du 3 juillet 2016.
À partir de cette date, le seul critère d’admissibilité qui s’imposera sera celui de la norme variable (420 à 700 heures de travail selon la région et le taux de chômage en vigueur). Et cette admissibilité sera basée sur l’historique de travail de la dernière année (période de référence).

Ainsi du 07 août 2016 au 10 septembre 2016 à Montréal, il faut 630 heures pour se qualifier à des prestations régulières.
Service Canada a fait savoir que toutes les demandes présentées au cours du mois de juin, et qui avaient été refusées sur la base de ce critère de 910 heures seront sujettes à une révision systématique, et celles présentées depuis avril feront l’objet d’une lettre dirigée au prestataire. Si tel n’est pas le cas, contactez-nous !

Nouveauté le 13 juillet 2016 : les règles de l’emploi convenable modifiées

Les dispositions concernant l’emploi convenable ayant été imposées aux chômeurs et chômeuses canadiens par le gouvernement Harper ont été abolies. Les prestataires d’assurance-emploi ne sont plus obligés de rechercher des emplois à des salaires jusqu’à 30% inférieurs, hors de leurs champs de compétences et éloignés de leurs lieux de résidence. Voici un tableau fait par nos camarades du MAC de Montréal sur la nouvelle règlementation :

« Règlement sur l’assurance-emploi

(1) Les alinéas 9.002 d) à f) du Règlement sur l’assurance-emploi sont abrogés.

(2) L’article 9.002 du même règlement devient le paragraphe 9.002 (1) et est modifié par adjonction de ce qui suit :

(2) Toutefois, pour l’application des alinéas 18(1)a) et 27(1)a) à c) et du paragraphe 50(8) de la Loi, un emploi n’est pas un emploi convenable pour un prestataire s’il s’agit :

a) d’un emploi dans le cadre de son occupation ordinaire à un taux de rémunération plus bas ou à des conditions moins favorables que le taux ou les conditions appliqués par convention entre employeurs et employés ou, à défaut de convention, admis par les bons employeurs;

b) d’un emploi d’un genre différent de celui qu’il exerce dans le cadre de son occupation ordinaire, à un taux de rémunération plus bas ou à des conditions moins favorables que le taux ou les conditions qu’il pourrait raisonnablement s’attendre à obtenir, eu égard aux conditions qui lui étaient habituellement faites dans l’exercice de son occupation ordinaire ou qui lui auraient été faites s’il avait continué à exercer un tel emploi.

(3) Suite à l’expiration d’un délai raisonnable suivant la date à laquelle un assuré est en chômage, l’alinéa (2)b) ne s’applique pas à l’emploi qui y est visé s’il s’agit d’un emploi à un taux de rémunération qui n’est pas plus bas et à des conditions qui ne sont pas moins favorables que le taux ou les conditions appliqués par convention entre employeurs et employés ou, à défaut de convention, admis par les bons employeurs.

Les articles 9.003 et 9.004 du même règlement sont abrogés. »

DISPONIBILITÉ (RECHERCHE D’EMPLOI)

Montage maison du MAC (EN ATTENDANT LA VERSION LÉGALE COMPLÈTE...)

Démarches habituelles et raisonnables

9.001 Pour l’application du paragraphe 50(8) de la Loi, les critères servant à déterminer si les démarches que fait un prestataire pour trouver un emploi convenable constituent des démarches habituelles et raisonnables sont les suivants :

a) les démarches du prestataire sont soutenues;

b) elles consistent en :

(i) l’évaluation des possibilités d’emploi,

(ii) la rédaction d’un curriculum vitae ou d’une lettre de présentation,

(iii) l’inscription à des outils de recherche d’emploi ou auprès de banques d’emplois électroniques ou d’agences de placement,

(iv) la participation à des ateliers sur la recherche d’emploi ou à des salons de l’emploi,

(v) le réseautage,

(vi) la communication avec des employeurs éventuels,

(vii) la présentation de demandes d’emploi,

(viii) la participation à des entrevues,

(ix) la participation à des évaluations des compétences;

c) elles sont orientées vers l’obtention d’un emploi convenable.

DORS/2012-261, art. 1.

Emploi convenable

9.002 Pour l’application des alinéas 18(1)a) et 27(1)a) à c) et du paragraphe 50(8) de la Loi, les critères servant à déterminer ce qui constitue un emploi convenable sont les suivants :

a) l’état de santé et les capacités physiques du prestataire lui permettent de se rendre au lieu de travail et d’effectuer le travail;

b) l’horaire de travail n’est pas incompatible avec les obligations familiales du prestataire ou ses croyances religieuses;

c) la nature du travail n’est pas contraire aux convictions morales ou aux croyances religieuses du prestataire;

(2) Toutefois, pour l’application des alinéas 18(1)a) et 27(1)a) à c) et du paragraphe 50(8) de la Loi, un emploi n’est pas un emploi convenable pour un prestataire s’il s’agit :

a) d’un emploi dans le cadre de son occupation ordinaire à un taux de rémunération plus bas ou à des conditions moins favorables que le taux ou les conditions appliqués par convention entre employeurs et employés ou, à défaut de convention, admis par les bons employeurs;

b) d’un emploi d’un genre différent de celui qu’il exerce dans le cadre de son occupation ordinaire, à un taux de rémunération plus bas ou à des conditions moins favorables que le taux ou les conditions qu’il pourrait raisonnablement s’attendre à obtenir, eu égard aux conditions qui lui étaient habituellement faites dans l’exercice de son occupation ordinaire ou qui lui auraient été faites s’il avait continué à exercer un tel emploi.

(3) Suite à l’expiration d’un délai raisonnable suivant la date à laquelle un assuré est en chômage, l’alinéa (2)b) ne s’applique pas à l’emploi qui y est visé s’il s’agit d’un emploi à un taux de rémunération qui n’est pas plus bas et à des conditions qui ne sont pas moins favorables que le taux ou les conditions appliqués par convention entre employeurs et employés ou, à défaut de convention, admis par les bons employeurs.

Comité Chômage de l'Est de Mtl
1691 boulevard Pie-IX, Local 302
Montréal, QC H1V 2C3

514-521-3283 (FAX) 514-521-4563

 
 
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